Le permis de louer consiste donc à la délivrance d’une autorisation préalable de mise en location (APML).

Ce dispositif qui a vu le jour dans le cadre d’une convention passée avec la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée, compétente en la matière, ne vise qu’une certaine catégorie de logements, déjà recensés par les services de la Ville. La commune a en effet répertorié plusieurs parcelles (voir plan ci-dessous) pour lesquelles elle a eu connaissance de cas d’habitations louées par le passé présentant des problèmes d’hygiène ou de salubrité, ou de propriétés ayant fait l’objet d’une division en plusieurs logements. Des adresses sur lesquelles elle porte une attention particulière quand un propriétaire décide d’y louer un bien lui appartenant.

Des contrôles sur le terrain

Sur les parcelles recensées, le propriétaire a désormais l’obligation de déposer auprès du Maire, le formulaire Cerfa n° 15652*01 (téléchargeable sur servicepublic.fr) ainsi que le dossier de diagnostic technique (DDT) tel que décrit par l’article L126-23 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce dépôt déclenche un délai d’instruction d’un mois au cours duquel les services de la ville procèdent à une vérification portant sur les normes sanitaires et d’habitabilité, afin de s’assurer que les logements sont salubres, et bloquer le cas échéant toutes locations non conformes.

La demande d’APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, et doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant son obtention.

Ces mesures ne s’appliquent ni aux logements mis en location par un bailleur social, ni aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisé au logement (APL).

Des opérations peuvent faire évoluer le périmètre des parcelles à surveiller, en fonction des résultats observés ou de signalements reçus en Mairie.

Les sanctions en cas de non-respect des règles

Dans le cadre de l’APML, les sanctions encourues sont des amendes de :

-5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.