Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme
Constituer son dossier
- En ligne, cliquez ici
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Saint Gratien
CS 30021
Place Gambetta
95211 SAINT GRATIEN cedex
- A l’accueil du service urbanisme, 3, allée du Clos Fleuri.
Le certificat d’urbanisme
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et les possibilités de réalisation d’une opération.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La ville peut exercer son droit de préemption sur l’ensemble du territoire de la commune. A ce titre, le dépôt d’une DIA est obligatoire avant toute vente immobilière. Dans presque tous les cas, ce sont les noaires qui accomplissent cette formalité.
La déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable les travaux de construction de faible importance (véranda, abri de jardin, clôtures, travaux de ravalement, modifications de toitures, façades, vitrines) et qui ont pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m² ainsi que les travaux sur construction existante qui ont pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² lorsque le cumul de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction existante et de l’extension n’excède pas 150m².
Se présenter en Mairie à la Direction des Services de l’Urbanisme et de l’Aménagement – 3 allée du Clos Fleuri
Pièces à fournir :
- Le formulaire de déclaration de travaux dûment complété et signé par le demandeur
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse de la construction
- Un schéma des façades à créer ou à modifier
- 2 documents photographiques
- D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.
Observations :
- Plus de précisions sont présentes dans la plaquette » La Direction des Services Techniques, de l’Urbanisme et de l’Aménagement » à disposition dans les structures de la ville ou directement à la mairie.
Le permis de construire
Sont soumis à permis de construire: les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m², les projets d’agrandissement supérieurs à 40m² si le cumul de la surface de plancher créée ou de l’emprise au sol créée avec la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’existant est supérieure à 150 m², les changements de destination lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Se présenter à la Direction des Services Techniques de l’Urbanisme et de l’Aménagement – 3, allée du Clos fleuri
Pièces à fournir :
- Le formulaire du permis de construire dûment complété et signé par le demandeur
- Si le demandeur n’est pas propriétaire, fournir un titre l’autorisant à déposer le permis (promesse de vente, accord du propriétaire…)
- Si le terrain est en copropriété, fournir l’accord de l’assemblée des copropriétaires
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de masse côté des constructions à édifier ou à modifier
- Les plans des différentes façades et des différents niveaux
- Une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel
- Au moins 2 documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement
- Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet
- D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas
Observations :
Pour un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire dans le cas :
- D’un projet de construction neuve dont la Surface de plancher ou l’emprise au sol excède 150m²
- D’un projet d’agrandissement compris entre 20m² et 40m² lorsque la surface de plancher ou de l’emprise au sol de l’existant et de l’extension excède 150m²
Le permis de démolir
Il est nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Se présenter en Mairie à la Direction des Services Techniques de l’Urbanisme et de l’Aménagement – 3, allée du Clos Fleuri
Pièces à fournir :
- Le formulaire de permis de démolir dûment complété et signé par le demandeur
- Le plan de situation du terrain
- Le plan de masse
- Lorsque le bâtiment est situé aux abords d’un monument historique classé ou inscrit, la demande est complétée par des documents photographiques
- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires
- Dans le cas où le demandeur ne serait pas le propriétaire, joindre le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition
- D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.
L’installation d’une enseigne
Un règlement de publicité régit l’installation des enseignes. Une demande d’autorisation doit être faite auprès du service urbanisme.
Si vous effectuez des travaux dans votre jardin, vous creusez peut-être à côté d’une canalisation de gaz… Pour tous renseignements et conseils, téléchargez la plaquette d’informations
La règlementation de voirie
La ville possède un règlement de voirie qui devra être respecté.
Les dépôts ou occupations temporaires sur le domaine public doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, 3 semaines avant la date prévue :
- Déménagement (gratuit) :
Demande d’autorisation de stationnement pour déménagement
- Dépôt de benne, installation d’échafaudage et autres occupations du domaine public : des droits de voirie sont à acquitter, se renseigner auprès de la Direction des Espaces Publics
Demande de permission de voirie
- Concessionnaires et entreprises souhaitant travailler sur le domaine public :
Une demande d’arrêté municipal devra être transmise 3 semaines avant le démarrage souhaité des travaux. En fonction de l’incidence sur la circulation et/ou le stationnement sur la voie publique, un rendez-vous préalable est à prévoir.
Formulaire de demande d’arrêté provisoire
- Assainissement (compétence de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée) : Pour raccorder votre habitation, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée (Formulaire à télécharger). Le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle. La CAPV doit être contactée pour ces visites de contrôle en vue d’obtenir le certificat.
- Terrasse de commerce : L’occupation du domaine public pour les terrasses des commerces doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Une convention d’occupation du domaine public est alors délivrée.