Plan d'action sur l'accessibilité 2015

Le plan d'action sur l'accessibilité

Rappel des échéances réglementaires

• 12 février 2005 : Les communes de plus de 5000 habitants doivent créer des commissions communales d'accessibilité.
• 21 décembre 2009 : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être réalisé. Celui-ci doit préciser les conditions et les délais de réalisation des travaux de mise en conformité.
• 1er janvier 2011 : un diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public des catégories 1 à 4 (accueillant plus de 300 personnes) doit être réalisé. Les travaux nécessaires et leurs coûts doivent également être précisés.
• 1er janvier 2015 : L'ensemble du territoire, espaces publics et bâti de catégories 1 à 5 (tous les ERP), doit être accessible.

Votre élu :

• Emmanuel JEAN JACQUES
• Conseiller municipal délégué à l'accessibilité aux personnes handicapées
• Courriel : elus@mairie-saintgratien.fr
• Tél. : 01 34 17 84 84

Votre contact :

• Direction des Services Techniques de l'urbanisme et de l'aménagement
• Service Espaces Publics et Transports
• 3 allée du clos fleuri
• Tél. : 01 34 28 47 00
• Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h