Plan d'action sur l'accessibilité 2015
Le plan d'action sur l'accessibilité
Rappel des échéances réglementaires
- 12 février 2005 : Les communes de plus de 5000 habitants doivent créer des commissions communales d'accessibilité.
- 21 décembre 2009 : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être réalisé. Celui-ci doit préciser les conditions et les délais de réalisation des travaux de mise en conformité.
- 1er janvier 2011 : un diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public des catégories 1 à 4 (accueillant plus de 300 personnes) doit être réalisé. Les travaux nécessaires et leurs coûts doivent également être précisés.
- 1er janvier 2015 : L'ensemble du territoire, espaces publics et bâti de catégories 1 à 5 (tous les ERP), doit être accessible.
Accessibilité des commerces
Votre élu :
- Dorothée MULLER
- Adjoint au Maire délégué à l'accessibilité (et à l'hygiène et sécurité des bâtiments)
- Courriel : elus@mairie-saintgratien.fr
- Tél. : 01 34 17 84 84
Votre contact :
- Direction des Services Techniques de l'urbanisme et de l'aménagement
- Service Espaces Publics et Transports
- 3 allée du clos fleuri
- Tél. : 01 34 28 47 00
- Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
