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Plan d'action sur l'accessibilité 2015

Le plan d'action sur l'accessibilité

Rappel des échéances réglementaires

  • 12 février 2005 : Les communes de plus de 5000 habitants doivent créer des commissions communales d'accessibilité.
  • 21 décembre 2009 : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être réalisé. Celui-ci doit préciser les conditions et les délais de réalisation des travaux de mise en conformité.
  • 1er janvier 2011 : un diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public des catégories 1 à 4 (accueillant plus de 300 personnes) doit être réalisé. Les travaux nécessaires et leurs coûts doivent également être précisés.
  • 1er janvier 2015 : L'ensemble du territoire, espaces publics et bâti de catégories 1 à 5 (tous les ERP), doit être accessible.

Accessibilité des commerces

Votre élu :

  • Dorothée MULLER 
  • Adjoint au Maire délégué à l'accessibilité (et à l'hygiène et sécurité des bâtiments)
  • Courriel : elus@mairie-saintgratien.fr
  • Tél. : 01 34 17 84 84

Votre contact :

  • Direction des Services Techniques de l'urbanisme et de l'aménagement
  • Service Espaces Publics et Transports
  • 3 allée du clos fleuri
  • Tél. : 01 34 28 47 00
  • Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h