Les formalités administratives
Le certificat d'urbanisme
Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et les possibilités de réalisation d'une opération.
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La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
La ville peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble du territoire de la commune. A ce titre, le dépôt d'une DIA est obligatoire avant toute vente immobilière. Dans presque tous les cas, ce sont les notaires qui accomplissent cette formalité.
La déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable les travaux de construction de faible importance (véranda, abri de jardin, clôtures, travaux de ravalement, modifications de toitures, façades, vitrines) et qui ont une surface hors oeuvre brute (SHOB) inférieure à 20 m².
Téléchargez la demande de déclaration préalable de travaux
Le permis de construire
Sont soumis à permis de construire: les travaux ayant pour effet la création d'une surface brute (SHOB) supérieure à 20 m², les changements de destination lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Téléchargez la demande de permis de construire
Le permis de démolir
Il est nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Téléchargez la demande de démolir
L'installation d'une enseigne
Un règlement de publicité régit l'installation des enseignes. Une demande d'autorisation doit être faite auprès du service urbanisme.
| Si vous effectuez des travaux dans votre jardin, vous creusez peut-être à côté d'une canalisation de gaz... Pour tous renseignements et conseils, téléchargez la plaquette d'informations |
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