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La commission d'attribution

Pour toute proposition d'un logement HLM, le dossier du candidat -qu'il soit présenté par la mairie, le 1% patronal, la Préfecture ou le bailleur social lui-même - doit être accepté en commission d'attribution.

Chaque bailleur présent sur la commune organise ses propres commissions d'attribution auxquelles participe un représentant de la mairie et les instances du bailleur, seules aptes à la prise de décision définitive.

Ainsi, un passage en commission d'attribution peut donner lieu à acception ou refus du dossier en raison du niveau de ressources, de la composition familiale, de l'existence d'une dette locative, de la situation au regard de l'emploi ou de l'insertion, de la régularité des documents fournis par les candidats, etc.

Votre élu:

Votre contact:

  • Direction de l'Action sociale
  • Service logement
  • Château Catinat
  • 1 rue Gabriel Péri
  • Tél.: 01 34 17 84 36