• Le plan local de l’urbanisme (PLU)

Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et détermine les droits et les contraintes pour votre terrain.
Ce document est consultable gratuitement et librement au Service urbanisme 
3 allée du clos fleuri
Tél. : 01 34 28 47 00

Pour votre information, le PLU a été mis en révision depuis le 25 septembre 2003. Cette mise en révision vise à adapter notre règlement à l’évolution urbaine de la commune depuis ces dix dernières années tout en poursuivant les objectifs des POS précédents. Elle consiste aussi à mettre en compatibilité ce document avec les lois récentes " Solidarité Renouvellement Urbain " (SRU) et " Urbanisme et Habitat ".

En savoir plus sur le PLU

• Nouvelles dispositions pour le permis de construire

Depuis le 1er octobre dernier, les différentes autorisation d'urbanisme ont subi des changements importants.
La réforme mise en place réunit les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations en trois permis(construire, aménager et démolir) et une déclaration préalable.
pour tous renseignements sur le permis de construire, connectez-vous sur le site dédié à la réforme

• Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande

Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

• Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

• Construction nouvelle

- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

• Travaux exécutés sur une construction existante

- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

• Aménagements

- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

C’est un document d’information qui répond à deux types de demande :
- une simple information pour connaître les règles de constructibilité attachées à un terrain et le régime des taxes d’urbanisme en vigueur
- une réponse plus détaillée, faite sur la base d’un avant-projet fourni par le demandeur, précisant si celui-ci peut être réalisé sur le terrain
Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire

Comment et où déposer ma demande ?

• La déclaration d’intention d’aliéner

Sur l’ensemble du territoire de la commune, excepté quelques résidences, la Mairie peut exercer son droit de préemption. A ce titre, le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner doit précéder une vente immobilière (à défaut, celle-ci est nulle).
Les notaires accomplissent, dans presque tous les cas, cette formalité à votre place.

Comment et où déposer ma demande ?

• Attention

Dès que vous entreprenez les travaux, n’oubliez pas :
- d’afficher sur le chantier mention du permis de construire, de démolir ou de la déclaration de travaux, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier,
- de souscrire une assurance dommages ouvrages,
- d’adresser en Mairie, pour les permis de construire la déclaration d’ouverture de chantier dès le début des travaux et en fin de chantier, dans un délai de 30 jours, la déclaration d’achèvement de travaux.

La Mairie délivre un certificat de conformité, à condition que les travaux aient été réalisés conformément à l’autorisation délivrée.

• L’installation d’une enseigne

Une demande d’autorisation doit être faite auprès de la Direction des Services Techniques de l’urbanisme et de l’aménagement

• Comment et où déposer ces demandes

Elles doivent être déposées à la Direction des services techniques de l’urbanisme et de l’aménagement
3 allée du clos fleuri
Tél. : 01 34 28 47 00

Vous pouvez obtenir auprès de cette Direction toutes les précisions souhaitées et retirer les formulaires de demande de permis de construire, de démolir et de déclaration de travaux.