Où s’adresser ?
Direction des Services Techniques de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
3 allée du clos fleuri.
Tél. : 01 34 28 47 00.

• Permis de construire.

Pour un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire dans le cas : d’un projet de construction neuve dont la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) excède 170 m² ou d’un projet d’agrandissement supérieur à 20m² lorsque la S.H.O.N. de l’existant et de l’extension excède 170 m².

Pièces à fournir :

- le formulaire du permis de construire dûment complété et signé par le demandeur.

- si le demandeur n’est pas propriétaire, fournir un titre autorisant à déposer le permis (promesse de vente, accord du propriétaire).

- si le terrain est en copropriété, fournir  l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

- le plan de situation du terrain.

- le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.

- les plans des différentes façades et des différents niveaux.

- une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel.

- au moins de 2 documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain.

- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement.

- une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.

- d’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.

Plus d’informations sur l’urbanisme à Saint Gratien.

Plus d’informations avec service-public.fr

• Permis de démolir.

Pièces à fournir :

- le formulaire de permis de démolir dûment complété et signé par le demandeur.

- le plan de situation du terrain.

- le plan de masse.

- lorsque le bâtiment est situé aux abords d’un monument historique classé ou inscrit.

-la demande est complétée par des documents photographiques.

- lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires.

- dans le cas où le demandeur ne serait pas le propriétaire, joindre le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition.

- d’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.

Plus d’informations sur l’urbanisme à Saint Gratien.

• Déclaration de travaux.

- le formulaire de déclaration de travaux dûment complété et signé par le demandeur.

- un plan de situation du terrain.

- un plan de masse de la construction.

- un schéma des façades à créer ou à modifier.

- deux documents photographiques.

- d’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des cas.

Plus d’informations sur l’urbanisme à Saint Gratien.

Plus d’informations avec service-public.fr 

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